Jan 06 0 Responsabilité pénale d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique et expertise médicale Par Errol Nuissier | Médical, Psychologie | Aucun commentaire L'Arrêt n°2601 du 16 décembre 2020 (19-83.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle rappelle la nécessité d'effectuer l'examen médical d'un majeur protégé auteur d'un crime ou d'un délit.- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02601RESPONSABILITÉ...Lire plus